Situation initiale
Les conditions d’emploi définies dans la convention collective de travail existante entre les
associations Professionnels Géomatique Suisse (PGS), Ingénieurs-Géomètres Suisse (IGS),
Société suisse de géomatique et de gestion du territoire (geosuisse) et Groupement
professionnel des ingénieurs en géomatique Suisse (GEO+ING) seront modifiées dès le
1er janvier 2018, conformément à l’aval de chacune des parties précitées.
La convention à force obligatoire pour chaque employé et chaque employeur affilié à l’une
des associations, hormis les personnes employées dans le canton de Vaud (convention
particulière) et dans l’administration publique. Les conditions d’emploi sont également
applicables pour d’autres professions, pour autant que l’engagement s’effectue par une
entreprise affiliée et qu’aucune règle différente n’ait été convenue par écrit dans le contrat de
travail.
Les conventions valables jusqu’à fin 2017 ainsi que les nouvelles conventions et leurs
explications sont disponibles sur notre site Internet.
Modifications
Des conditions d’emploi attractives sont indispensables afin que les professionnels restent à
long terme dans la branche et que les personnes à la recherche d’une place d’apprentissage
choisissent une formation dans la géomatique et la gestion du territoire.
Les négociations concernant les modifications avec les partenaires de la convention furent
intenses, particulièrement car aucune amélioration n’a eu lieu lors des quatre dernières
années pour les employeurs. Les propositions de modifications retenues sont un compromis
issu de ces négociations, bien que les conditions d’emploi restent flexibles et dans l’intérêt
des employeurs.
Les modifications approuvées portent sur les trois points suivants, des articles 9 à 11 :
- Temps de travail hebdomadaire de 41.5 heures à la place de 41 heures, avec en
- contrepartie 1 semaine de vacances supplémentaire (6/5/6 semaines de travail)
- Un demi-jour de congé pour la participation à l’assemblée générale d’une association
nationale - Flexibilité du temps de travail en fonction du taux d’occupation contractuel (deux
semaines de travail au lieu de 82 heures fixes)
Aide pratique
Les modifications concernent toutes les entreprises. Comme la situation initiale varie, une
fiche technique détaillée sur l’application des modifications se trouve en annexe.
Annexes: